Contrat de surveillance et de maintenance préventive

Contrat de surveillance et de maintenance préventive sur des installations photovoltaïques inférieures ou égales à 36 kWc

Mis à jour le 1er octobre 2024.

• La SAS SolarPro Solutions, au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931 423 529, dont le siège social est situé au 134 allée de la Méditerranée, 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque.
• Et le Client

Nota: La SAS SolarPro Solutions pourra mandater une société tierce pour l’exécution des prestations mentionnées dans les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels entre La SAS SolarPro Solutions et le Client.

GÉNÉRALITÉS
Trois cas de figure sont possibles :
1. Installation photovoltaïque réalisée par SolarPro Solutions :
◦ Aucune visite dite de diagnostic ne sera établie.
2. Installation photovoltaïque réalisée par SolarPro Solutions dont la recette a été prononcée depuis plus d’un an :
◦ Une première visite dite de diagnostic devra être réalisée et sera facturée (Grille tarifaire en annexe).
3. Installation photovoltaïque non réalisée par SolarPro Solutions :
◦ Une première visite dite de diagnostic devra être réalisée et sera facturée (Grille tarifaire en annexe).
La visite dite de diagnostic a pour objet la vérification de la conformité de l’installation par le technicien qui dresse à cet effet un rapport de visite. Si l’installation est non conforme, le technicien présente un devis proposant au Client une mise aux normes.
Dans le cas où le Client refuse de faire procéder à ces travaux, SAS SolarPro Solutions sera en droit de ne pas conclure le contrat « de surveillance et de maintenance préventive » et de facturer au Client le déplacement du technicien selon le tarif en vigueur.
Dans certaines configurations particulières, extrêmes, difficiles, dangereuses ou même de bon sens SolarPro Solutions se réserve le droit de refuser la souscription d’un contrat de surveillance et de maintenance préventive.

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente et d’exécution de la prestation de « surveillance et de maintenance préventive » sur les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 36 kWc. SAS SolarPro Solutions et le Client souhaitent bénéficier des prestations de « surveillance et de maintenance préventive ».

2. Services ou prestations compris dans le contrat
2.1 Compte rendu d’intervention
Chaque intervention du Prestataire chez le Client fera l’objet d’un certificat d’intervention signé par SAS SolarPro Solutions et le Client.
2.2 Télésurveillance de l’installation
Dans la mesure du possible, et si l’installation du Client le permet, la centrale photovoltaïque fera l’objet d’une télésurveillance hebdomadaire de la part du Prestataire. En cas d’anomalie constatée, un message d’alerte sera transmis au Client. Dans le cas contraire, aucun message ne sera envoyé au Client par SAS SolarPro Solutions.
2.3 Visite d’entretien triennale
Cette prestation comprend une visite de contrôle triennale. Cette visite, réalisée tous les trois ans, a pour but de contrôler en détail l’installation photovoltaïque sur site. Elle est réalisée pendant la période contractuelle, les jours ouvrés. Les visites seront programmées en fonction des disponibilités du Client et sur proposition du Prestataire. Elles seront effectuées dans une période de 60 jours encadrant la date anniversaire du contrat (le contenu de cette prestation est détaillé en annexe).
Les dates et plages horaires de la visite de contrôle triennale sont communiquées au Client par lettre, par courriel ou par téléphone. Le Client doit confirmer son accord pour ce rendez-vous ou le reporter en accord avec SAS SolarPro Solutions au moins trois jours ouvrés avant la date fixée. En cas d’absence à deux rendez-vous fixés pour la visite annuelle d’entretien obligatoire de sécurité, SAS SolarPro Solutions est considéré comme dégagé de toutes les conséquences pouvant résulter du manque d’entretien.
Les sommes versées au titre du présent contrat restent acquises à SolarPro Solutions. SAS SolarPro Solutions pourra cependant intervenir à la demande du Client pour réaliser la visite d’entretien de sécurité annuelle obligatoire. Cette prestation sera alors facturée par SAS SolarPro Solutions au Client selon le tarif en vigueur.
2.4 Rôle pédagogique
Une information à caractère strictement indicatif sur le fonctionnement de la centrale photovoltaïque concernée par le contrat en cours sera fournie au Client par SAS SolarPro Solutions.
Cette information ne saurait en aucun cas se substituer aux instructions du constructeur de l’appareil ni remplacer l’intervention d’un professionnel en cas de nécessité.
Cette information est délivrée au Client afin de lui permettre de faire fonctionner son appareil dans ses fonctions de base et de lui indiquer des règles de bonne utilisation de celui-ci. Elle comprendra notamment les éléments suivants, en fonction du type de l’appareil concerné :
• Description générale de l’appareil et de ses différentes fonctionnalités,
• Instructions concernant la mise en marche et l’arrêt de l’appareil,
• Description des indicateurs de fonctionnement et d’anomalie présents en façade de l’appareil et conçus par le constructeur à l’attention de l’utilisateur.
À chaque renouvellement de contrat, ce prix pourra faire l’objet d’une révision annuelle.
Suite à la communication du nouveau prix par SolarPro Solutions, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant cette annonce. Cette résiliation prendra effet au terme du présent contrat. Le montant est exigible dès la prise d’effet du contrat, et au plus tard à sa date de reconduction annuelle.
En cas de non-paiement du contrat ou de mensualités non versées durant la durée du contrat, les prestations objet du contrat seront suspendues et SolarPro Solutions se réserve le droit de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 7.2.
En cas de non-paiement des factures de déplacement, de main-d'œuvre et/ou de pièces non prévues au contrat, SAS SolarPro Solutions procèdera au recouvrement des sommes dues. En cas de non-paiement d’une mensualité, SolarPro Solutions sera en mesure de demander le paiement immédiat des sommes dues.
Je reprends la correction à partir de la section 3. Voici les modifications apportées :

3. Durée et dénonciation
3.1 Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’au moins un mois.
En cas de remplacement d’un ou plusieurs appareils ou de toute autre intervention ou modification sur l’installation concernée par le présent contrat à l’initiative du client et en cours d’exécution du présent contrat, le client devra en informer SAS SolarPro Solutions dans les meilleurs délais. Cela aura pour conséquence le déclenchement d’une visite de diagnostic dont les conditions de réalisation, de facturation ainsi que les conséquences sont décrites dans la section « Généralités ».
3.2 Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation du contrat de surveillance et de maintenance préventive.
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à SolarPro Solutions comprenant les éléments permettant de l’identifier clairement, à l’adresse suivante : SolarPro Solutions - 134 allée de la Méditerranée - 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Dans ce cas, le Client sera remboursé par SolarPro Solutions dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception de sa lettre recommandée avec accusé de réception, des cotisations mensuelles qu’il aurait éventuellement réglées, sauf si le Client a sollicité l’exécution des prestations. La facturation aura lieu à l’issue de la période de rétractation.

4. Prix et conditions de paiement
Les sommes dues par le Client à SolarPro Solutions au titre des prestations réalisées dans le cadre du présent contrat, dont le montant figure dans la grille tarifaire de SolarPro Solutions remise au Client lors de sa souscription (disponible en annexe), feront l’objet d’une facture et d’un prélèvement spécifique une fois le contrat signé.

5. Obligations et responsabilité
5.1 Obligations du Client
Le Client doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par SAS SolarPro Solutions, dans le cadre du présent contrat, et en transmettre une copie à SolarPro Solutions sur simple demande.
En cas de déménagement, le Client devra en informer SolarPro Solutions. Le déménagement entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 7.
5.2 Obligations du Prestataire
SAS SolarPro Solutions déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat.
Il est responsable de la bonne qualité des contrôles effectués ainsi que de la rédaction des comptes rendus.
SAS SolarPro Solutions s’engage également à informer sans délai des anomalies constatées en télésurveillance.
Dans le cadre d’un appel à garantie, il s’engage à aider le client dans les démarches administratives, notamment en établissant le contact en tant que professionnel avec les marques ou les distributeurs concernés.
5.3 Limitation de responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée :
• En cas d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client ou des conséquences de la transmission tardive d’information par le Client ;
• En cas de vice caché du constructeur ;
• Des conséquences du non-respect par le Client de tout ou partie des conseils du Prestataire ou de ses obligations contractuelles ;
• En cas de manquement à une de ces obligations contractuelles en raison d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par le Tribunal et la loi.

6. Résiliation
6.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son contrat d’entretien à chaque date anniversaire. Dans tous les cas, le Client reste redevable de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. En cas de déménagement, le Client en informe SolarPro Solutions, ce qui entraînera de plein droit la résiliation du Contrat d’entretien photovoltaïque.
6.2 Résiliation par SolarPro Solutions
SolarPro Solutions se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivants :
• À chaque date anniversaire du contrat,
• Modification ou intervention sur l’installation concernée par ce contrat, de quelque nature que ce soit, sans l’accord de SolarPro Solutions,
• Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, SolarPro Solutions mettra le Client en demeure de satisfaire ses obligations dans un délai d’un mois. Si le Client ne satisfait pas à ses obligations dans le délai imparti, SolarPro Solutions pourra résilier le contrat,
• Non-paiement des factures hors contrat émises par SolarPro Solutions.
Dans ces cas, SolarPro Solutions informera le Client de la résiliation par lettre. Les sommes déjà versées par le Client restent acquises à SolarPro Solutions, qui se réserve le droit de réclamer, en outre, une indemnisation en rapport avec le préjudice subi ainsi que toutes les sommes dues le cas échéant.

7. Cadre juridique
7.1 Les informations que le Client communique étant indispensables au traitement de son dossier, leur absence entraîne la déchéance des garanties prévues au présent contrat.
Le Client autorise SolarPro Solutions à communiquer lesdites informations à un éventuel sous-traitant qui s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du présent contrat, dans le strict respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Dans le cadre d’un contrôle de qualité, les conversations téléphoniques ayant eu lieu entre le Client et SolarPro Solutions pourraient donner lieu à enregistrement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les informations contenues dans le présent contrat ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à un droit d’accès, de modification et de suppression de celles-ci (article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Il vous suffit pour exercer ce droit de nous adresser un courrier postal à l’adresse suivante : SolarPro Solutions - 134 allée de la Méditerranée – 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@solar-pro.fr.
7.2 Modification des conditions générales
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat par le Client. SolarPro Solutions informera par écrit le Client de toute modification des présentes conditions générales de vente, moyennant un préavis de 30 jours. Le Client pourra refuser l’application de ces modifications en avisant SolarPro Solutions par courrier de sa volonté de résiliation. À défaut de réception par SolarPro Solutions du courrier de refus du Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de présentation des modifications, le Client est réputé les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
7.3 Loi applicable et juridiction compétente
En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser à SolarPro Solutions, dont l’adresse figure sur le contrat de maintenance. Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, est le droit français. Le Client devra soumettre tout différend né à l’occasion de la conclusion ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente au Tribunal compétent.

Liste des contrôles réalisés lors de la télésurveillance hebdomadaire
1 – Vérification des alarmes,
2 – Vérification de la cohérence de production.

Liste des prestations et des contrôles réalisés lors de la visite triennale :
1 - Vérification visuelle de l'état général sans démontage,
2 - Vérification visuelle de l’état des modules. (éventuelles décoloration, bris de vitre, délaminage, oxydation) sans démontage,
3 - Vérification de l’état des constituants du système de montage et des abergements ainsi que de leur positionnement sans démontage,
4 - Vérification visuelle de l'absence de trace d'infiltration d'eau sous la structure en intégration ou en surimposition sans démontage,
5 – Vérification à la caméra thermique des modules,
6 - Vérification des serrages des connexions des câbles AC et DC,
7 - Vérification des continuités,
8 - Mesure de la prise de terre,
9- Vérification des tableaux électriques, resserrage des bornes,
10 - Nettoyage des filtres et grilles de ventilation des onduleurs par air comprimé,
11 - Nettoyage des coffrets électriques AC/DC par air comprimé,
12 - Vérification à la caméra thermique des coffret AC et DC,
13 - Vérification du bon usage du local onduleur (absence de produits inflammable, atmosphère corrosive ou poussiéreuse),
14 - Vérification des parafoudres AC et des parafoudres DC (si existants),
15 - Vérification du fonctionnement sans mode erreur de l’onduleur après remise en service,
16 - Vérification de l’absence de rongeurs dans les tableaux électriques,
17 - Vérification des systèmes d’ouverture des tableaux électriques,
18 - Vérification du bon fonctionnement du ou des dispositifs de coupure d’urgence ainsi que de leur état général,
19 - Remplacement ou pose d’étiquettes signalétiques réglementaires photovoltaïques détériorées ou devenues illisible,
20 - Relevé sur les compteurs EDF de la quantité d’énergie injectée sur le réseau.

Prestation connexe triennale :
1 - Lavage des modules

*NOTA : Les opérations de maintenance préventive des onduleurs sont réalisées suivant les procédures mentionnées dans les notices techniques propres à chaque onduleur. Certaines opérations peuvent nécessiter un arrêt momentané de l'onduleur. Au delà de 50 km roulé d’éloignement du siège social de SolarPro Solutions, chaque contrat fera l’objet d’un devis avec un tarif spécifique prenant en compte le déplacement. Dans certaines configurations particulières, extrêmes, difficiles, dangereuses ou même de bon sens SolarPro Solutions se réserve le droit de refuser la souscription d’un contrat de surveillance et de maintenance préventive.

Annexe 2 – Grille des tarifs*

Centrales au sol ou installées sur couverture d’une hauteur maximale de 9 mètres au faîtage pour un contrat de trois ans.

Centrales jusqu’à 3kWc	Coût annuel TTC	Coût mensuel TTC
Diagnostic initial	300€	-
Contrat surveillance maintenance préventive	110€	12,50€
Lavage supplémentaire des modules photovoltaïques	125€	-

Centrales jusqu’à 6kWc	Coût annuel TTC	Coût mensuel TTC
Diagnostic initial	400€	-
Contrat surveillance maintenance préventive	195.5€	22.25€
Lavage supplémentaire des modules photovoltaïques	200€	-

Centrales jusqu’à 9kWc	Coût annuel TTC	Coût mensuel TTC
Diagnostic initial	400€	-
Contrat surveillance maintenance préventive	281€	31.95€
Lavage supplémentaire des modules photovoltaïques	320€	-

*Tarifs mis à jour le 1er octobre 2024, valables jusqu’au 30 septembre 2025