CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes, installations, prestations de services, réalisations techniques et interventions effectuées par la société SOLARPRO SOLUTIONS (ci-après « le Vendeur ») auprès de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).

Elles concernent notamment :

• la fabrication, la vente, l’installation et la maintenance de matériels liés aux énergies renouvelables,
• les équipements solaires et photovoltaïques (panneaux, onduleurs, batteries, coffrets, câblages, accessoires),
• les travaux de toiture, couverture, zinguerie, charpente, isolation et étanchéité,
• la conduite de chantier, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’œuvre.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par devis accepté ou visite commerciale, qu’il s’agisse de produits ou de services, et prévalent sur tout autre document sauf dérogation écrite signée par les deux parties.

3. Produits et services

SOLARPRO SOLUTIONS commercialise principalement :

• panneaux photovoltaïques, onduleurs, batteries, coffrets de protection, câbles, structures, accessoires,
• kits solaires complets,
• services de pose, raccordement, maintenance, dépannage, audit technique et étude préalable,
• travaux de toiture : couverture, zinguerie, charpente, évacuation des eaux pluviales, isolation, étanchéité.

Toutes les installations sont réalisées conformément :

• aux normes électriques NFC 15-100 et UTE C15-712-1,
• aux prescriptions du Consuel, Enedis ou autorités compétentes,
• aux règles de l’art en matière de toiture.

4. Commande

4.1 Acceptation

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

• la signature du devis,
• accompagnée du versement d’un acompte de 30 %, encaissé immédiatement.

4.2 Documents contractuels

La commande comprend :

• le devis signé,
• les présentes CGV,
• les éventuelles annexes techniques.

5. Conditions techniques d'installation

Le Client s’engage à respecter les conditions suivantes :

• La liaison électrique entre les modules photovoltaïques et le premier coffret de protection doit être réalisable sans outils spécifiques, sauf : scie cloche à bois 40 mm et foret béton 25 mm (longueur 25 cm max).
• Tout besoin technique ou matériel supplémentaire non prévu au devis pourra entraîner un surcoût facturé.
• Le site d’installation doit être accessible par une voie carrossable permettant l’accès à un véhicule de type Renault Master 20 m³.
• L’espace prévu pour recevoir les équipements (onduleur, coffrets, protections, batteries) doit être : propre, sécurisé et libre d’accès.
• SOLARPRO SOLUTIONS se réserve le droit de reporter, suspendre ou refuser l’installation en cas de danger, non-respect des normes électriques, impossibilité technique, toiture ou charpente fragilisée, défaut d’autorisation administrative ou conditions de travail non conformes.

6. Prix

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros TTC.

SOLARPRO SOLUTIONS peut réviser ses tarifs en cas de variation significative des prix fournisseurs, du coût des matières premières ou d’obligations administratives. Toute augmentation devra être justifiée, documentée et proportionnée, conformément à la loi.

7. Acompte et pénalités

7.1 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé lors de la commande.

7.2 Annulation par le Client

Conformément à l’article 1590 du Code civil : l’acompte versé est définitivement acquis par le Vendeur si le Client annule la commande, quelle qu’en soit la raison (hors cas légaux).

7.3 Empêchement du Client

Si l’installation est impossible du fait du Client (absence, accès bloqué, site non conforme), les frais de déplacement et le temps perdu pourront être facturés.

8. Paiement

Modes acceptés : carte bancaire, virement bancaire.

Les paiements sont exigibles immédiatement, y compris pour les professionnels. Le solde est dû le jour de la fin de l’installation.

8.1 Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement à l'échéance indiquée sur la facture ou le devis, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit exigibles, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

• Le taux des pénalités est fixé conformément à l'article L441-10 du Code de commerce : il correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points. Le taux légal en vigueur à la date d'exigibilité s'applique.
• En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due automatiquement pour chaque facture impayée, conformément à la réglementation en vigueur.
• Les pénalités courent à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au complet paiement des sommes dues.
• Le défaut de paiement à l'échéance autorise SOLARPRO SOLUTIONS à suspendre toutes les commandes en cours, délais de livraison et interventions en cours, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
• Ces pénalités s'ajoutent au principal restant dû et sont exigibles de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que SOLARPRO SOLUTIONS pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

9. Livraison et installation

9.1 Délais

Les délais de livraison et installation sont généralement de 2 à 6 semaines, sauf rupture fournisseur, intempéries, surcharge de planning ou force majeure.

9.2 Zones couvertes

SOLARPRO SOLUTIONS intervient dans les départements 66 – 11 – 34.

9.3 Visite technique

Une visite préalable est obligatoire pour valider la faisabilité, la conformité de la toiture et la configuration électrique.

9.4 Modifications

Tout imprévu technique peut entraîner : modification du devis, réévaluation du prix, délivrance d’un devis complémentaire.

10. Droit de rétractation

Lorsque la prestation concerne un produit sur mesure, une installation personnalisée ou un chantier préparé spécifiquement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Les produits ouverts, installés ou personnalisés ne sont pas repris. Les frais de retour éventuels restent à la charge du Client.

11. Garanties

11.1 Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

11.2 Garantie commerciale

• Panneaux solaires : garantie constructeur (selon fabricant).
• Matériel électrique : garantie légale (2 ans min).
• Installation : garantie de parfait achèvement (1 an).

11.3 Monitoring et connectivité Internet

• Le bon fonctionnement des systèmes de supervision, de suivi de production et de monitoring nécessite une connexion Internet opérationnelle ainsi qu'un accès aux équipements de communication de l'installation.
• La modification du fournisseur d'accès Internet, de la box Internet, du réseau Wi-Fi, du nom du réseau (SSID), du mot de passe Wi-Fi ou de tout autre paramètre de communication par le Client ou par un tiers peut entraîner une interruption du service de monitoring.
• La reconnexion, le reparamétrage ou la remise en service du système de monitoring à la suite de telles modifications ne sont pas couverts par les garanties légales ou commerciales de l'installation.
• À la demande du Client, SOLARPRO SOLUTIONS pourra intervenir afin de rétablir la communication des équipements concernés.
• Forfait déplacement : 45,00 € HT.
• Forfait intervention et reconfiguration : 47,00 € HT.
• Tarif forfaitaire total : 92,00 € HT par intervention pour toute installation située dans un rayon de 30 kilomètres à vol d'oiseau du siège social de SOLARPRO SOLUTIONS.
• Au-delà de cette distance, des frais de déplacement complémentaires pourront être facturés selon le barème en vigueur à la date de l'intervention.
• SOLARPRO SOLUTIONS intervient dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. La prestation est due dès lors que le déplacement et l'intervention ont été réalisés, indépendamment du résultat obtenu.
• SOLARPRO SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de rétablir le monitoring ou l'accès aux équipements lorsque les identifiants, mots de passe administrateur, mots de passe installateur, paramètres de sécurité ou droits d'accès ont été modifiés, supprimés, perdus ou rendus indisponibles par le Client, un précédent installateur, un prestataire tiers, le fabricant ou toute autre personne ayant eu accès à l'installation.
• Dans une telle situation, l'intervention demeure intégralement facturable, même si la remise en service du monitoring ne peut être réalisée.
• De manière générale, SOLARPRO SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des interruptions de monitoring résultant d'une défaillance du réseau Internet, du matériel informatique, de la box Internet, des équipements de communication ou de toute modification de configuration réalisée par un tiers sans son intervention.

Aucune garantie de performance énergétique n’est fournie.

12. Responsabilité

SOLARPRO SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects (perte de production, coupure EDF, perte d’exploitation),
• des dégâts résultant d’une installation préalable défectueuse,
• d’une toiture fragilisée dont le Client n’a pas signalé l’état,
• des délais supplémentaires liés à Enedis, Consuel ou administration,
• d’intempéries empêchant l’installation.

En tout état de cause, la responsabilité maximale du Vendeur est limitée au montant total de la commande.

13. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

14. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées servent uniquement à la facturation et à la gestion des commandes.

SOLARPRO SOLUTIONS utilise un serveur interne pour le stockage et Google Analytics pour les statistiques anonymisées. Aucune donnée n’est vendue. Le Client peut demander la suppression ou la rectification de ses données par mail.

15. Force majeure

En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (intempéries, grève, rupture fournisseur, accident…), le Vendeur peut suspendre ou annuler tout ou partie du contrat sans indemnité.

16. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@solar-pro.fr

17. Tribunaux compétents

En cas de litige et après tentative de résolution amiable : Le tribunal compétent est celui de Perpignan (66).